[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable

860 du code civil.

code civil, Vu l'article 922 du code civil, Vu l'article 1353 nouveau du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le Jugement en date du 16 décembre 2014 du tribunal de grande instance de Versailles

[R] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les

1343-2 du Code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[G] [Z] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 856 ancien et 856 nouveau du Code civil, Vu l'article 43 de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'ensemble

soit quatorze jours avant l'audience, en violation des dispositions de l'article 856 du code de procédure civile, est nulle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était

2020 contre la société BEPA est caduque et à défaut, nulle, en application de l'article 856 du code de procédure civile et qu'elle n'a pas valablement saisi le tribunal, - constater que l'action de la

114 du code de procédure civile, la cour considérait que la nullité invoquée ne pouvait être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver un grief ; que l'article 856 du code de procédure civile

856 du code de procédure civile interdise l'évocation du litige et que Maître Y..., ès-qualités, soit condamné au paiement de la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur le non-respect du délai de l'article 856 du code de procédure civile La société BG MATERIELS soutient la violation de l'article 856 du code de procédure civile et que l'assignation aurait dû être

conformément à l'article 699 du Code de procédure civile."

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 829 et 856 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les

La SAS NORMEN soulève la nullité de l'assignation en vertu de l'article 856 du code de procédure civile dans la mesure où l'assignation a été délivrée 14 jours avant l'audience et non 15 jours.

l'article 699 de code de procédure civile."

Enfin la nullité serait encore sérieusement encourue en ce que le délai de 15 jours minimum pour assigner avant l'audience devant le premier juge prescrit par l'article 856 du Code de procédure civile