marquage adéquat, avec la circonstance aggravante d'avoir utilisé un véhicule automobile pour ce transport ; " aux motifs que les nommés X..., Y..., Z...et A...ont aidé B...à transporter l'animal abattu

d'apporter la preuve de la faute grave alléguée ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en déduisant, du fait que le salarié n'ait pu établir qu'il avait été chargé par son employeur d'abattre

30 mars 2004) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société PP 2000, exploitante d'un établissement de restauration, le montant de l'abattement

hypersécrétion bronchique, et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique; que cet abaissement

notamment de son état d'occupation par le propriétaire ou par un tiers, à la date de la transmission du bien et avant la mutation, les circonstances postérieures au décès étant sans incidence ; qu'un abattement

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de transport d'un animal inapte au voyage ; "aux motifs qu'au regard des pièces versées aux débats, le transport de l'animal en question à l'abattoir

marquer un animal en application d'un plan de chasse et C... et A... coupables de transport d'un animal sans apposer le bracelet de marquage ; "aux motifs que le tribunal a noté que l'animal avait été abattu

construction était en cours, quartier "Les Ribas" dans une zone boisée, une bande d'une largeur d'environ trois mètres et d'une trentaine de mètres de long ayant été défrichée, plusieurs arbres ayant été abattus

Jacques Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Toutain-Abassi, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

de 12 460 francs, (dont 8 160 francs correspondant au salaire moyen de la victime selon le cumul de son bulletin de septembre 1992) soit, annuellement, 149 520 francs ; qu'ayant été pratiqué un abattement

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret l'abattement

X... qui n'a jamais reconnu ne pas remplir les conditions fiscales requises pour bénéficier de l'abattement appliqué, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

UN BOEUF MALADE DANS UN ABATTOIR NON SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE L'ABATTOIR FUT SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT LE JUGE DU FOND AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION

querellé jusqu'au 31 mars 1998, Que c'est donc au plus tard, lorsque l'abattement n'a plus été appliqué que Monsieur D... devait contester l'application de l'abattement pour le passé, Mais attendu qu'il

Les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d'un abattoir que dans les cas suivants : (...) Lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident.

l'allégation d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur et la considération ; que X... n'apporte pas la preuve des faits imputés et ne démontre pas que D... ait délibérément donné l'ordre d'abattre

établissements de la société exposante, la cour d'appel, qui retient que l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts et la doctrine fiscale accordent le bénéfice d'un abattement

l'initiative de l'employeur, d'un salarié âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du Code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement

l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 et 1995, l'URSSAF a notifié à la société Memolex un redressement de cotisations sociales au titre des abattements

le 10 octobre 1977 par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de moniteur par contrat à durée indéterminée prévoyant que sa rémunération serait soumise à un abattement