partie civile ; "aux motifs que, pour la période postérieure au 10 novembre 2000, il résulte des dispositions de l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1988 que toute personne qui fait abattre

coupable d'avoir effectué, au Mans, le 21 juin 1996, une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'origine de certaines viandes (abats

Viande de Saint-Gaudens une différence entre le numéro délivré par l'abattoir de Boulogne--sur-Gesse, non habilité par le label, et le numéro de la vignette de garantie ; que le rapport d'audit en vue

l'article 5 concernant l'étiquetage, la directive 79/112 et le règlement IGP 2081/92 permettent-ils de considérer qu'un animal (ovin) originaire d'un cheptel français, CEE ou pays tiers, mais qui est abattu

"abattait" ou "a abattu" A..., on ne peut considérer que C... ait outrepassé cette limite ; "alors que les imputations diffamatoires impliquent l'intention coupable de leur auteur ; que cette présomption

enfin, la renonciation à un droit ne se présumant pas, la réception sans réserve des acomptes ne pouvait valoir de sa part renonciation à demander un complément de prix en fonction des bois réellement abattus

dans l'abattoir de la SARL Abattage du Layon, filiale de la SA X... et dont Jean-Michel Y... est le directeur ; qu'un vétérinaire inspecteur s'est rendu à l'abattoir et a constaté que dix animaux avaient

les meilleurs animaux de race limousine ; qu'il admettait avoir vendu de l'onglet qui n'était pas d'origine limousine français ; qu'il plaidait simplement que l'onglet n'était pas une viande mais un abat

avancée et de "misère physiologique" ; que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 27 mai 2003) a ordonné la cession à titre onéreux de ces animaux à un abattoir

de bovins congelés sous couvert de trente trois déclarations en douane ; qu'un contrôle a révélé que l'estampille apposée sur les cartons ne correspondait pas au numéro des abattoirs portés sur les

2 / qu'une différence de tarif de 13,65 % entre un abattoir privé qui recherche le profit et un abattoir public qui n'a pas un tel objectif, ne peut être considérée comme une pratique de nature à fausser

ledit abattement sur la somme ainsi obtenue, la cour d'appel a ainsi violé par fausse application les textes susvisés ainsi que l'article R. 531-10 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a

bénéficier d'un abattement de 100 000 euros par successible », d'autant que « les abattements pour donation sont renouvelables tous les 10 ans jusqu'à 79 ans (avant 2012), et tous les 15 ans toujours

de 2 ans de retrait du permis de chasser ; "au motif qu'il n'avait pas respecté un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 août 1995 limitant à quatre le nombre de sangliers pouvant être abattus

redressement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son recours relatif à l'application aux travailleurs à domicile, de l'abattement

aux motifs que Marcel X... a précisé qu'entre l'achat des agneaux et la livraison des carcasses, il ne s'écoulait pas plus d'une semaine ; que l'examen des documents démontre que onze agneaux ont été abattus

sur salaire proportionnel à la durée de la cessation de travail, et non à l'abattement forfaitaire de salaire prévu par l'article L. 2512-5 du code du travail en cas d'exercice du droit de grève dans

Y..., VRP, percevait ses congés payés calculés sur le montant de sa rémunération sous déduction de l'abattement de 30 % pour frais professionnels ; qu'ayant repris le contrat de travail de ce salarié en

s'il présentait un danger et qu'en faisant abattre les autres arbres situés dans la même haie et présentant le même état, le bailleur a démontré que l'arbre litigieux était sous sa garde, la cour d'appel

Grass, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Abattoirs de Provence-PVH-Abattoirs méditerranéens, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société