D... a déclaré, lors de son audition du 29 octobre 2025, être domicilié 6 Le Perue à Saint-Abraham.

Abraham X..., - M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée au nom de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de cette requête, la commission régionale de Paris a, par une décision en date du 2 mars 1993, accordé à M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 8 décembre 1994, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Premier ministre a rapporté le décret attaqué accordant

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement qui fait l'objet de la requête de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit contenir l'exposé des faits et moyens" ; que la requête de M.

Abraham, contre l'arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours successifs prévus par l'article 10 du règlement particulier de la ligue Nord-Est de la fédération française de football doivent être exercés

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le pourvoi de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de X... justifie d'un préjudice suffisant pour motiver son opposition à l'attribution de son nom à M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée ne mentionne pas le pays dans lequel M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M.