Le Gouvernement se réfère à l'arrêt Brogan et autres c.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle BROGLY

    Or, dans l'affaire Brogan et autres c.

    La Cour rappelle que, dans l’affaire Brogan et autres c.

    La Cour rappelle que dans l’arrêt Brogan et autres précité (p.

    La Cour rappelle que, dans l’affaire Brogan et autres c.

    S'agissant de ces périodes, la Cour rappelle que, dans l'affaire Brogan et autres précitée, elle a jugé qu'une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire

l'alinéa c) de l'article 5 §   1 ne présuppose pas que la police ait rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations, soit au moment de l'arrestation, soit pendant la garde à vue (voir Brogan

Ces durées sont conformes à la jurisprudence constante de la Cour (voir Brogan et autres c. Royaume-Uni , arrêt du 29 novembre 1988, série   A n o 145 ‑ B, §   57).

TRANSPORT DEMENAGISTE prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité RCS de compiègne n°383 299 260 Siège social: [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alain

jugement rendu le 22 mai 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris (4° Ch) - section encadrement - RG n° 07/01707 APPELANT Monsieur [N] [S] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Alain

    La Cour rappelle que dans l’arrêt Brogan et autres elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans que l’intéressé ait été traduit devant un juge allait au-delà

    Elle rappelle que, dans l’affaire Brogan et autres c.

    La Cour rappelle que dans l’affaire Brogan et autres c.

    La Cour rappelle que, dans l’affaire Brogan et autres c.

    La Cour rappelle que dans l'affaire Brogan et autres c.

    Elle rappelle avoir déjà jugé dans des affaires antérieures qu'une période de privation de liberté de quatre jours et six heures, sans contrôle judiciaire, allait au-delà des strictes limites

Elle rappelle que, dans l'affaire Brogan et autres c.