est nécessairement subordonnée au caractère désintéressé de l'alerte ; qu'en retenant au contraire que la question du caractère désintéressé de la démarche de la salariée aurait été indifférente à la

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 février 1996), que, par acte des 9 et 19 septembre 1978, les époux Albert

[B] au motif que ''ce témoignage établit que la dénonciation et l'alerte relative à des faits illicites faites par M.

[T] [R], sur sa page LinkedIn, intitulé « ma décennie à transformer [2], découverte de la fraude, faire face aux représailles et à la fin : l'espoir ». Cet article imputait à M.

pour danger grave et imminent ne saurait en soi faire échec à l'exercice par le CSE de ses prérogatives légales en matière d'expertise, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 2315-94

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a prononcé sur sa requête en constatation d'amnistie ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

Le 4 septembre 2017, à la suite d'une altercation sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail, l'employeur ayant fait une déclaration d'accident de travail. 3.

Albert, - XI... Mario, - XE... Rachid, - XJ... Meurad, - XK... Salah, - XL...

au sens des articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 et devait bénéficier du statut de lanceur d'alerte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la loi

Albert X..., demeurant à Farebersviller (Moselle), NB rue Principale, Cappel, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

économique a le droit de se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ; que ce droit d'accès est identique à celui du commissaire aux comptes ; qu'en écartant

tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi, en présence d'anomalies apparentes, prendre toute précaution utile et alerter

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F..., délégué du personnel au sein de la société Manpower France (la société) dans la région Ile-de-France, a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du

l'affirmative à la question n° 3 ainsi libellée : "L'accusée Annie Z..., veuve X..., est-elle coupable d'avoir, à Paris, le 2 juillet 1994, volontairement entravé l'arrivée des secours destinés à faire

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions soutenues devant la cour d'appel, le salarié faisait valoir qu'il avait émis des alertes formelles sur sa situation en 2021, 2022 et 2023 auprès de la

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[J] faisait valoir que dès le mois de novembre 2016, l'employeur avait été alerté de la situation et qu'il avait attendu plusieurs mois sans rien faire avant de se saisir de la question ; qu'à ce titre