novembre, 83150 Bandol, 25 / la société Delgado FM, dont le siège est 9, rue Jean Baptiste Mathias, BP 161, 73204 Albertville Cedex, 26 / l'Agence Descamps, dont le siège est 122, avenue du Maréchal Leclerc

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy en date du 26 Mai 2010, RG 03/ 188 Appelante La SA les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège social est situé 14 Boulevard Marie et Alexandre

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Mme Christine LECERF, greffière à qui la minute de la décision a été remise au magistrat signataire.

MANS CEDEX 9 représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP REFFAY § ASSOCIES, avocats au barreau de BOURG EN BRESSE & LYON la SA COVEA RISKS 10 bd Alexandre

Villeneuve 97400 SAINT DENIS Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame Lucette Paule X... veuve Y... ... 97436 SAINT LEU Représentant : Me Alexandre

Novembre, 83150 Bandol, 25 / la société Delgado FM, dont le siège est 9, rue Jean Baptiste Mathias, BP 161, 73204 Albertville Cedex, 26 / l'agence Descamps, dont le siège est 122, avenue du Maréchal Leclerc

AXIS, représentée par Mme Alexandrina A..., administratrice dans l'acte authentique, s'était portée caution personnelle et solidaire de la S.C.I.

Leclerc. Vous aurez la possibilité de payer le carburant.

C/ Alexandre Y... ...

APPELANTE : [N] [W] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Vendeuse, demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître KESMAECKER substituant Maître Alexandre

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 12 Juin 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

- 11100 NARBONNE représenté par Me Nina FERRA, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant Madame, [T], [A] demeurant 34 avenue Général Leclerc - 11100 NARBONNE représentée par Me Nina FERRA, avocat

disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt trois Juillet deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Alexandra

L LE MAJESTY Prise en la personne de son représentant légal Rue Général Leclerc 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Gilbert ALEXANDRE

FRANCE COLOR DIFFUSION [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Alexandrine PANTZ de la SARL LEGAPOLE AVOCAT CABINET PANTZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS SELAS EGIDE ès qualités

RIGAULT, avoués assisté de Me Alexandre NOVION, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/3206 du 13/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) CAISSE PRIMAIRE