civiles du jugement prononcé par le tribunal correctionnel le 14 novembre 1996, aient été définitives, faute de recours sur ce point ; qu'ayant vécu en Grande-Bretagne ainsi qu'il l'affirme, et en Allemagne

Ragnar A..., demeurant Elboetch 171 B, 2105 Seevetal 2, (Allemagne), 9 / de Mme Z... C..., veuve A..., demeurant Moorweg 2, 2361 Bockhorn, (Allemagne), 10 / de M.

apos;arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Global PVQ I L SE, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne

Y..., magistrat allemand en stage à la cour d'appel de Metz, a été autorisé à assister au délibéré de la Cour et du jury réunis " conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270

, de 265 projecteurs référencés sur le catalogue du fabricant allemand, et dont il était demandé seulement qu'ils soient revêtus d'une « protection complémentaire à base de polyamide » et que « la patte

, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), défenderesses à la cassation.

, dont le siège social est à Kirchbachweg 3, D 8000 Munich (Allemagne), 2 ) la société Sécuritas, société d'assurances de droit allemand, dont le siège social est Amwall 121, D 28000, à Bremen (Allemagne

la juridiction française compétente est, notamment, celle de la résidence du prévenu, celle de sa dernière résidence connue ou celle du lieu où il est trouvé ; que la dénonciation des autorités allemandes

Y..., de nationalité italienne et australienne, et de Mme X..., de nationalité allemande, est née Miya B... Y... à Göttingen (Allemagne), le [...]        ; qu'un jugement du [...]       

internationales ratifiées ou approuvées, que l'article 12 de l'arrangement administratif n° 1, relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la République Fédérale d'Allemagne

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMF Sport mode Freizeit, société à responsabilité limitée de droit allemand

[J] [Y] [Adresse 7] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Katell PLANÇON de la SELARL KBP AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Barthélemy LEMIALE de l'AARPI VALMY

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2001, qui, pour violences aggravées, les a condamnés, chacun, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

prévues par ladite législation, et celui des prestations dues en vertu de la législation de l'Etat compétent ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire français alors détachée en Allemagne

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la Kreissparkasse (Caisse d'Epargne)rafschaft Hoya, dont le siège est Syke Mühlendamm 4, (Allemagne

droits de laquelle se trouve la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud ; qu'ultérieurement, cette dernière a pris à l'escompte de la société Comatra un billet à ordre souscrit par la société Allimand

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue allemande (H-01.04.01). 2.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

soutient Axel X... le délai de citation prescrit par l'article 552, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque le prévenu réside à l'étranger, ce qui est le cas d'Axel X... qui est domicilié en Allemagne

Z..., de nationalité allemande, a confié à M.