X..., notaire membre de la SCP Meissonnier, X..., Le Boudec (la SCP), a été constituée, à l'initiative de Mme Julienne Y..., la Fondation Julienne Y... pour l'innovation sociale et humanitaire (la Fondation

[F], notaire au sein de la société [N] [F] (la société notariale), M. et Mme [Y] (les acquéreurs) ont acquis de M.

[V] [D] Représentant : Me Cécile ANDJERAKIAN-NOTARI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [Y] [A] [R] [D] M.

), notaire associé de la société, [R],-[A], devenue société, [T], [R],, [N], [R] et, [K], [R], notaires associés, à ce jour représentée par ses liquidateurs amiables (la société notariale), la société

) aux fins d'annulation de divers actes notariés conclus par son père, soit une vente immobilière du 22 novembre 2001 au profit de M.

dans la fiche de l'étude notariale et dans la déclaration au Fichier central, la mention d'un testament daté du 15 novembre 1973, la date d'un testament olographe constituant un élément substantiel de

et le préjudice invoqué, que le notaire avait « contribué à la perte des fonds versés par les copropriétaires acquéreurs », sans rechercher, comme elle y était invitée par la société notariale si, dès

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la durée totale de la procédure de partage judiciaire de droit local alsacien-lorrain, englobant à la fois une phase notariale

X..., notaire, le 1er janvier 1988 avec une période d'essai de 5 mois et 10 jours, à l'issue de laquelle elle a été confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de

notaire ; que dans son courrier du 16 octobre 1993 par lequel Mme X... a notifié à M.

compétent, sous la rubrique "sélection des notaires de l'Isère" et comportaient un bandeau en bas de page mentionnant la "Chambre des notaires de l'Isère", a, sans les dénaturer, déduit de ces énonciations

D... de sa demande de production d'un acte, que la demande se heurtait au secret professionnel du notaire, dès lors que s'il était fait droit à cette demande, M.

La SCP notariale a relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

de Grenoble a assigné Mme [Q], notaire (la notaire), aux fins de sanction disciplinaire. 2.

Y... la totalité des parts de la SARL Le Privé détenue par la société Monida Holding, ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce ; que le 23 février 1994, Mme Z..., notaire, a établi l'acte

[M] (le notaire), notaire associé de la SCP Badet-Blériot, [M], André-[M] (la SCP), M. et Mme [O] ont donné procuration à tous clercs de cette SCP pour acquérir un appartement destiné à la location et

X..., notaire, Mlle Y... a acquis en l'état futur d'achèvement de la SCI Yvecor, un appartement sis à Toulouse ; que l'acte précisait que la venderesse avait, conformément à la loi, souscrit auprès des

(le notaire), qui a versé le même jour la somme de 58 000 euros à M. L... K.... 3. M. U...

En agissant ainsi vous avez eu un comportement incompatible avec les règles les plus élémentaires de probité et d'honneur auxquelles sont tenus les notaires.

[O], notaire associé de la société civile professionnelle [O] (la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus (la société Cap Dolus) a vendu à Mme [E] un appartement en l'état futur