Salvatore Riina, est un ressortissant italien né en 1930 et détenu à Milano Opera. Il est représenté devant la Cour par M e   L.   Bauccio, avocat à Milan. A.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ

#Reference for a preliminary ruling: Tribunale civile e penale di Milano - Italy.

As a result of the accident, the applicant’s son, who had been driving the car, and her sister died, while the applicant and her nephews, minor children, sustained serious bodily injuries. 8.

fondations dans le lit du cours d'eau des piles de ces deux ouvrages d'art, trois des sept piles de l'ouvrage d'art du Pech et deux des huit piles de l'ouvrage d'art de Fayrac, le radier du pont-rail des Milandes

minors, including at nighttime; personal inspection of minors, inspection of their belongings and of incoming and outgoing correspondence; and restriction of the use of mobile communication, including

des fichiers informatiques de la SA Pointex (pièce 6.2) ; que l'examen des fichiers clients et bénéficiaires des prestations de maintenance assurés par Pointex sur les logiciels First Class a permis à André

le n° 452 294 788, dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentant : Maître Laurent BOUILLAND de la SELARL BL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substitué par Maître Mikaël

  and Others v. the United Kingdom [GC], no. 3455/05, § 202, ECHR   2009; and Rahmani   and Dineva v. Bulgaria , no. 20116/08, § 75, 10   May 2012).

That judgment was not appealed against and became final.

documents d'importation (factures et certificats d'origine) utilisés par les deux sociétés Pacher et Mac Textiles, avec les documents d'exportation (déclarations en douane dénommées "transportation entry and

représentant légal, domicilié es qualités auditsiège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de [Localité 6] Représentée par Me Mikaël

Bulgaria - 7472/14 Judgment 19.5.2016 [Section V] Article 5 Article 5-1-d Minors Placement of minor in closed boarding school owing to antisocial behaviour and risk she would engage in prostitution: no

It allows for the detention of a minor where this has been ordered for the purpose of educational supervision (see A. and Others v. Bulgaria , cited above, § 66).

notamment du recel d'abus de confiance, imputés à leurs cohéritiers ; qu'en effet, l'abus de confiance imputé aux arbitres et conseils, même s'il a été commis à l'occasion de l'évaluation du patrimoine d'André

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ

#Reference for a preliminary ruling: Corte d'appello di Milano - Italy.

and evict them. 12 .

At the second deliberations, Faris Vehabović and Arnfinn Bårdsen, substitute judges, replaced André Potocki and Robert Spano, who were unable to take part in the further consideration of the case (Rule

    Le requérant est représenté par M e   G. de Carlo, avocat à Milan. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me   E.