réclamation présentée le 21 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

1989 à 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sanz fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors

au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par

au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par

au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par

au titre de laquelle elle est due" ; qu'il résulte de cette disposition que les conditions légales d'exigibilité, au 1er janvier d'une année N+1, de la contribution dont l'assiette est constituée par

1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE spécialement composée, sous l'accusation de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, importation

, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE En date du 12 mars 2019, la

à cet égard la répartition des jours ouvrés selon les mois et les années ; que lors de l'audience, il a été reconnu que sur un cycle de quatre ans, les choses s'annulent ; Attendu, cependant, que

affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Anne

réclamation présentée le 28 décembre 1995, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2021), au cours de l'année 2013, la société EDF en développement, devenue la société EDF renouvelables développement (la société EDF), spécialisée dans le secteur

2012 que pour celles appelées au titre de l'année 2013, que M.

réclamation présentée le 2 décembre 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chochana X..., divorcée Y..., coupable des délits d'importation

Y... pour importation sans déclaration de pierres précieuses qui (avait avoué) les importer pour le dénommé Ien Khai Z..., bijoutier, ... et les lui porter" ; que des documents afférents à cette importation

douanes, la société CCO, assistée de la Selarl SMJ, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, l'a, le 15 mai 2017, assignée en remboursement des droits dont elle s'était acquittée au cours des années

X..., lequel, affilié à ce régime à compter du 1er septembre 1996 pour une activité d'import-export, exerce depuis le 1er janvier 1996 une activité de vendeur colporteur de presse, en vue d'obtenir paiement