AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202045
28 novembre 2019
28 novembre 2019
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions électriques RV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Riom
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SCI ANNE-RIOULT
28/11/2024
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RIOU, Justine, Anne, Marie
17/10/2024
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COULON, Marie, Anne, Michele, Marguerite, RIOU
13/10/2024
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RIOU DU COSQUER, Camille, Marie, Anne
19/03/2024
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CREA'TIF COIFFURE, RIOU, Justine, Anne, Marie
14/02/2024
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cr
61372618cd58014677422e87
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné
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