Cohn-Bendit , Recueil Lebon   : «   (...)

Il sera fait une juste appréciation de ces frais de transport, eu égard à la puissance fiscale de la voiture de la requérante et du taux de remboursement à prendre en compte pour les années en cause, en

plaidant : Me Benoit ARNAUD, avocat au barreau de Paris. 9/ Madame [Z] [BD] épouse [TE] demeurant [Adresse 15] à [Localité 13] 10/ Madame [R] [BD] épouse [VH] demeurant [Adresse 10] à [Localité

Ils sont représentés devant la Cour par la société civile professionnelle Arnaud Lyon-Caen, Françoise Fabiani, Frédéric   Thiriez, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

    Les requérants sont représentés par la société civile professionnelle Arnaud Lyon-Caen, Françoise Fabiani, Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.