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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200615
14 avril 2016
serait fixé chaque année après avis du comité de gestion et conformément à l'article A. 132-3 du code des assurances ; qu'à compter de l'année 2005, le taux résultant de ce calcul ayant été inférieur
cr
613725cbcd580146774208f0
3 décembre 1998
Anne-Marie, veuve A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01139
2 décembre 2020
Il résulte de l'article 9 des statuts du STAAP « un adhérent dont la cotisation de l'année civile demeure impayée à l'issue du premier mois de l'année suivante perd de facto la qualité de membre », comme
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00615
6 novembre 2024
Les 3 décembre 2015 et 6 avril 2016, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [G] plusieurs propositions de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2009
éesc/Franky C
613725b2cd5801467741fda5
19 novembre 1997
Anne, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Pierre et Juliette Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1991:34
4 juillet 1991
Juli 1991.#Annie Herremans gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-47/90.
613726a6cd58014677427663
31 mai 2007
coupable d'agression sexuelle et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que " les atteintes sexuelles consistant en des caresses sur le sexe et des masturbations pour Julie
civ1
613723c6cd5801467740e021
4 octobre 2001
1999), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'Orléans du 25 février 1999 ayant suspendu son droit d'hébergement à l'égard de sa fille mineure Julie
ECLI:FR:CCASS:2021:C200017
7 janvier 2021
2012, 2013 et 2014 mentionnés dans les relevés de situation rectificatifs se retrouvaient pour chaque année concernée dans la contrainte litigieuse, de sorte que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200871
17 septembre 2020
I... fait valoir qu'il a dix-sept années d'expérience dans le domaine de l'interprétariat et la traduction et que des experts ont été inscrits dans la même rubrique après seulement un an d'activité, qu'il
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00993
11 octobre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que le protocole d'accord du 3 juin 2014 était nul, que son départ à la retraite s'analyse en un licenciement sans cause réelle
6137252dcd5801467741b994
13 décembre 1989
Yves, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 26 janvier 1989, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt
61372612cd58014677422bbf
27 juin 2000
Jean-Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1999, qui, après condamnation de Anne-Marie A...épouse B...et Marie-Thérèse
613725b5cd5801467741ff30
18 février 1997
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - QUERE Anne-Laurence
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00315
26 mars 2025
[R] avait bénéficié de la classification C2 ; que pour juger ''légitime'' cette différence de traitement, la cour d'appel a relevé qu'elle procédait de la volonté de l'employeur de maintenir à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300507
26 septembre 2024
fait générateur de la créance d'indemnisation du préjudice résultant des informations trompeuses fournies par le co-contractant personne publique, constitutives d'un dol, doit être rattaché, non à l'année
ECLI:FR:CCASS:2022:C200374
7 avril 2022
[V] a accompli deux années de fonctions effectives d'assistant spécialiste à temps plein au sens de la réglementation » (arrêt, p. 6, §1), qu' « il importe peu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00995
21 juin 2018
et indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour juger
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00601
20 septembre 2023
[S], la cour d'appel a relevé qu'elle produisait aux débats des procès-verbaux d'huissier de justice attestant de l'envoi d'environ cinquante mille courriers d'information chaque année ; qu'en statuant
61372353cd580146774084c3
19 mai 1999
Y..., pour faire juger que le logement était soumis aux dispositions générales de cette loi ; Attendu que les époux X...
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