pour le compte duquel la publicité est diffusée qui est pénalement responsable de l'infraction résultant d'une publicité de nature à induire en erreur et que lorsque l'annonceur est une personne morale

préciser, outre le prix réduit, le prix de référence sur lequel la réduction est pratiquée et, d'autre part, de justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée

par tout moyen, de sorte qu'en refusant de vérifier si les réductions annoncées étaient effectives par rapport aux prix publics, la cour d'appel, qui omet de se prononcer sur l'élément matériel du délit

violation de l'article L. 121-1 du Code de la consommation; "en ce que John Annette B... a été déclaré coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur; "aux motifs que lors des annonces

motifs qu'il est démontré qu'il n'est pas justifié du recrutement d'un professeur d'origine américaine à la date du contrôle même s'il est susceptible d'en venir un dans un proche avenir, alors que l'annonce

l'or à la caisse ; que l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs précise que "le prix de référence sur lequel s'applique la réduction annoncée

règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, en en définissant certaines notions, ces règles ainsi clarifiées devant être mises à la disposition des annonceurs

publiées ne se distinguent pas d'annonces d'agents immobiliers et sont publiées sous la rubrique location, alors qu'en réalité, le bien en location ne figure que sur un fichier avec une disponibilité

ALORS QUE l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre clairement en évidence, à première lecture et dès l'annonce du gain, l'existence d

prononcer la nullité du contrat, la cour d'appel relève que, lorsqu'elle a donné son consentement, la société Valence presse n'avait aucun intérêt à figurer dans le guide du contribuable en tant qu'annonceur

est imputable à l'attitude fautive de l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte de la rupture du contrat ; que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 8 juin 2015, l'exposante avait annoncé

n'ayant pas réglé, comme elle s'y était engagée, les frais afférents à la diffusion télévisée de films publicitaires et ceux-ci ayant été, en raison de sa carence, réglés directement par un tiers, l'annonceur

Antonia, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin et contrefaçon à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

Z..., de ce que l'employeur a été condamné par la juridiction prud'homale du chef de harcèlement moral à l'encontre de celle-là ; qu'il retient qu'il n'existait aucun signe annonciateur de la dépression

concernées, qui mentionnaient le prix de location du bien, auraient dû indiquer le montant de la rémunération à verser à l'Office des Locataires, non incluse dans le prix annoncé, pour avoir accès aux

suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Thouars, 5 juillet 2001), que Mme X..., après avoir répondu à une offre d'emploi par petite annonce

par la société D.L.B. dans la presse locale gratuite, ont révélé, pour la période allant du 30 janvier 1996 au 2 avril 1996, qu'avaient été diffusées 57 annonces dans le journal CANAL 51, et 106 annonces

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant acquis de Mme X..., sur le vu d'une annonce