En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

Sur le principal : Elle se réfère aux articles 1103 et 1104, 2288 et 2297 du code civil.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° W 18-10.395 R É P U B L I Q U E F

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° K 17-10.887 R É P U B L I Q U E F R

1108, 1131 et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

(le CIC) est intervenue à la convention de manière occulte, en risque et en trésorerie, à concurrence de 25 % ; que, le 14 avril 1989, le Crédit agricole a informé le CIC qu'il avait mis les époux

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° W 16-20.921 R É P U B L I Q U E F

1, 26 juin 2019, 18-12.226 ; Cass, Civ 2, 19 mars 2020, 19-12.254 ; C.

dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1103, 1104 et 1993 du code civil).

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° Z 24-13.941 R É P U

L'arrêt retient que l'avis de contrôle a été adressé le 7 mars 2012 à la société Hippo gestion et cie, que s'il ressort du protocole de versement en un lieu unique signé, le 7 janvier 2011

Le 23 février 2021, le CIC a délivré à la SA CREDIT LOGEMENT une quittance subrogative pour la somme globale de 142 207,47 euros dont 54 546 , 03 euros au titre des échéances impayées arrêts au 10 aout

devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 136-2, II, 4°, et L

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° X 21-21.402

arrêt du 16 mars 1999 (1re Civ., pourvoi n° 96-22.140) ; qu'un arrêt du 20 novembre 2000, ayant dit que Mme Laure X... ne pouvait se prévaloir d'aucune disposition testamentaire valable, de nature à produire

MOTIFS Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

CIV. 1 CF COUR de Cassation ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° D 16-26.080 R É P U B L I Q U E