[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

2025J00461 - 2613500004/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet DENFERT-IMMO - JOURDAN, les sommes suivantes : - 18.787,73 € au titre des charges de copropriété arrêtées

Le principe est que la signification doit être faite à personne (article 654 du CPC).

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée selon les dispositions prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

du code de procédure civile (cpc).

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il soutient en outre que la violation des dispositions des articles 654 et suivants du CPC n'est sanctionnée par la nullité que si cette violation a causé un grief à la partie qui l'invoque ; que M.

. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me DESHORS-SILVESTRE Stéphane Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à La SAS Engagement Local et Formation

(art 658 CPC), réassignée le 5 juin 2008 copie de l'acte remise à A... Jany (art 658 CPC). ... 89110 SOMMECAISE N'a pas constitué avoué. M. Robert X...

C'est donc à bon droit que le Commissaire de justice a choisi de notifier son acte à étude selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

* Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, selon les modalités de l'article 658 du CPC, La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [S], agissant en qualité de mandataire liquidateur