Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le huitième moyen Enoncé du moyen 10.

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-10 du code du travail, la cour a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge judiciaire

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

1er-2e) et comme l'indique la DCCRF dans son procès-verbal, la référence à l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié n'étant destinée qu'à définir la notion de complément alimentaire comme un

La société demanderesse ajoute que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

Le septième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 38.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE l'étendue et les modalités des obligations de la personne publique envers

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

1384 du code civil ; 3 / qu'en matière de transport aérien de denrées périssables, il incombe à l'expéditeur de veiller à ce que la marchandise soif emballée de manière à pouvoir supporter un transport

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et

320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie

1154 du code civil.

de travail à temps partiel, est susceptible de preuve contraire ; que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient

L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du Code civil.