étant une exclusivité de clientèle, exposant de ce fait sa décision à la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées s'imposent

X... de renoncer au bénéfice de la vente parfaite conclue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la lettre du 23 mars 1992 de M.

D... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1165 ancien du même code

2044 et 1134 du Code civil.

Y... d'accepter cette modification a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles bases de calcul ne lui étaient pas au surplus défavorables, sans

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la SCI Le Ventoux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Par dernières conclusions signifiées le 22 mars 2017, la SAS STB Matériaux demande à la cour d'appel, vu l'article 1134 du code civil de : - ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros

328 du code de procédure civile, Vu les articles L.641-1 et s. du code de commerce, Vu les articles 1134 al.1 devenu 1103, 1134 al. 3 devenu 1104, 1147 devenu 1231-1, 1149 devenu 1231-2, et 1184 du

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'il résultait des tableaux de congés payés qu'a examinés la cour d'appel, et dont les termes étaient clairs, que les droits aux congés annuels payés pour 1978

entre le bénéficiaire et la banque garante de premier rang de nature à empêcher l'appel de la contre-garantie ; qu'à nouveau la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du

PROPRES QUE « l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1134 du Code civil ; 2°) qu'aux termes de l'article 3-711 du contrat de maître d'oeuvre, "les ordres de services sont établis par l'architecte, signés par le maître de l'ouvrage et acceptés et signés

[I], dirigeant de la société Wesina, l'ont assignée en réparation, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, puis, à la suite de la cassation de l'arrêt rendu dans

1134 du Code civil et l'article 17 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, à l'origine VRP

1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher si le relèvement de salaire dont a bénéficié M.