1153 et 1154 du code civil, et, en tout état de cause, de condamner la société Axa Banque à lui payer la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation

555, 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile qu'une demande en garantie solidaire, se rattachant à une demande précédente en déclaration d'arrêt commun, doit être déclarée recevable dès lors

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET DE SES ANNEXES ET DE L'ARTICLE

[O] se prévaut de la théorie du mandat apparent et s'appuient sur les dispositions de l'article 1156 du code civil qui disposent que ' l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses

Aux termes de l'article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1186 du code civil dispose qu'« un contrat valablement formé devient

intérêts a été demandée le 20 décembre 1984 ; qu'à cette date, dans le cas où l'indemnité n'aurait pas été payée, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors il y a lieu, par application de l'article

G... avait ou non effectué un préavis ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'il appartient aux juges du fond conformément à l'article 1156 du Code

1154 du code civil et d'AVOIR condamné la société CAP EXTREM à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la volonté communes des parties signataires, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 et l'article 1156 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel la société

1156 du code civil, il doit être fait application du principe supplétif d'interprétation posé par l'article 1162 du même code en vertu duquel, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui

1156 du code civil, ainsi que le demande à bon droit la sa Peugeot Citroën automobiles » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e considérant) ; « qu'il convient de juger que les dates butoirs fixées en pp. 3 et

1156 du Code civil, il fallait rechercher la commune intention des parties contractantes tandis que l'article 1161 prévoyait que « toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres

l'y invite l'article 1156 du Code civil si l'évaluation provisoire à 230 000,00 francs des frais de liquidation ne constituait pas un prix plancher pouvant éventuellement être réévalué à la hausse si

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil, L. 122-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code

X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

La société ADEO [G] se prévaut de la théorie du mandat apparent régi par les dispositions de l'article 1156 du code civil, lequel dispose : «L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà

32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil.