1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

1250 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que la société Aseco s'était engagée par le contrat d'agence passé avec la compagnie Deppe Line à faire son affaire personnelle du recouvrement

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA DEMANDE ETAIT ACCUEILLIE EN VERTU DE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUBROGATION SUPPOSE, POUR ETRE REALISEE, QUE LE SUBROGE DISPOSE D'UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE

1250-1° du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'un acte de subrogation par la volonté du débiteur, qui ne respecterait pas les formalités de l'article 1250-2°, n'est pas nul mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 1 et 1252 du Code civil ; Attendu que la subrogation

complet de sa créance» ; Attendu cependant que selon l'article 1250 1o du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, dispose que le créancier

complet de sa créance» ; Attendu cependant que selon l'article 1250 1o du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, dispose que le créancier

complet de sa créance» ; Attendu cependant que selon l'article 1250 1o du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, dispose que le créancier

MOTIFS Selon l'article 1250 1° du code civil en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la

2037 du code civil ; que, subsidiairement, ils ont sollicité la garantie de la banque ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2037 du code civil, devenu

1250 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; et alors qu'enfin, l'arrêt attaqué, faute de préciser les éléments d'où il résulterait que l'assureur, en introduisant cette demande en référé en

786 du code de procédure civile).

1250-1° du code civil ; Attendu que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu que pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Factorem à payer à la SPB la somme principale de 172 942,28 francs au titre des factures litigieuses, l'arrêt reitent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1250, 1 , du Code civil ;