Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

1302 et 1302-1 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

A... un droit direct qui déroge à l'effet relatif des contrats, la cour d'appel a 18) violé, par fausse application l'article 1165 du Code civil et, par refus d'application les articles 544, 1302, 1880

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

X... et la société SRD 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.

A, expert, concernant l'état de l'immeuble situé 6 rue de la Butte à Marseille (13002) et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative

articles 1302 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, la société MMA Vie Assurances Mutuelles demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1302-2 et 1302-3 du code civil, Vu

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 22 novembre 2022 portant résiliation

l'article L. 2132-1 du code la commande publique.

En application des articles 1302-1 et 1302-2 du code civil: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

1302 ancien et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1875 du code civil et 1888 du même code ; Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence citée, - CONFIRMER le jugement

L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. » L'article 1302 du Code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1302 du code civil, " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Par ailleurs, il résulte de l’article 1302-1 du code civil, que «celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.»