Elle soutient qu'en application de l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées

Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été

du 14 décembre 1988 ; qu'ainsi, ce chef du dispositif était devenu définitif; qu'en considérant néanmoins qu'elle était saisie de l'entier litige, la cour d'appel a violé l'article 624 du nouveau Code

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

R. 314-105, R. 314-37 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1302 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur des articles R. 314-105, R. 314-

X... envers la banque était en lui-même un acte régulier au sens des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'arrêt a fait l'impasse sur la circonstance particulière que cet engagement avait été souscrit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code, Vu les articles 1186, 1217, 1302, et 1302-1 du code civil, * Juger recevable et bien fondée l'intervention forcée de Shaylan, * Ordonner la jonction de l'affaire opposant NRS à Shaylan avec la

condition de bonne foi devant exister au moment de la conclusion du contrat de caution, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors que, d'autre part, le lien

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son