623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, la cour a violé ce dernier par refus d'application ; 2°/ que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

Au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-2 et 1303-3 du code civil, il explique avoir versé la somme de 10500 euros entre le 4 janvier 2021 et le 10 mars 2022 dont un trop perçu de 5448,39 euros compte

1343-2 du Code civil.

1231-1, 1240 et suivants, 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-7, 1304 et 1305 du code civil et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de: - condamner la société BN SANTE à lui payer à titre provisionnel

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ensemble les articles 1302, 1302-1

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 5 décembre 2024, Monsieur [S] [W] demande au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1303 et suivants et 1343-2 du Code civil, de : Condamner

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du Code civil ; 2°/ que ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle le seul fait d'énoncer, comme l'ont fait les juges du fond en

1103, 1304 et 1304-6 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher si le fait que la maison n'ait finalement fait l'objet d'une nouvelle promesse de vente que le 8

1303 du code civil.»

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

article 1147 du code civil, Vu les articles 1302-1 et 1303 du code civil, Vu les articles 11 et 151 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, - rejeter l'ensemble des demandes

1371 (désormais 1300, 1303 et 1303-2) du code civil ; 2°) ALORS QU' il ne peut être fait échec à l'action de in rem verso dont les conditions matérielles et juridiques sont remplies que lorsque le demandeur