risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1303-2 du code civil et des principes régissant l'enrichissement sans cause. » Réponse

Selon l'article 1303-2 du code civil, il n'y a pas lieu à indemnisation, telle que prévue à l'article 1303, si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

1303-2 du code civil, et en jugeant sur le fondement de ce texte que M.

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

L’article 1303-1 du code civil dispose : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Aux termes de son acte introductif d'instance, monsieur [N] demande, aux visas des articles 1302, 1303 et suivants du code civil, de : " A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que madame [L] [B] a été bénéficiaire

1303-2 du code civil, faisant valoir qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle demande en cause d'appel mais d'un fondement juridique différent pour le règlement de la même indemnité.

* Sur la question du paiement volontaire de FRANCE TRAVAIL : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

code civil.

concernant le remboursement des sommes dont il s'est acquittées ; au visa de l'article 1303-2 du code civil, ils font valoir que M.

articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

L'article 1303-2 du code civil prévoit qu'il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

700 du code de procédure civile, - a débouté Monsieur [J] [U] et Madame [O] [U] épouse [E] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - a débouté

L'article 1303-2, alinéa 2, du même code précise que l'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur les articles 1303 et suivants, 1371, 515-8 et 1353 du code civil.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

[O] [N] demandent à la cour, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 en son article 6 d, des articles 617 et 785 alinéa 1er du code civil, des articles 1303 et suivant, 1731 du code civil, de l'article

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. 6.

[C] [E] antérieurs au 12 avril 2012, Constatant au sens de l'article 1303-4 du code civil que M.