Par conclusions d'appelant récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, la société AXA demande à la cour au visa des articles 1188, 1189,1192, 1353 et 1363 du code civil, et 700 du

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

et qu’en vertu de l’article 1363 du code civil, le devis réalisé unilatéralement par les soins de la société requérante devra être rejeté.

code de procédure civile.

Si l’article 1363 du code civil pose le principe que s’agissant d’acte juridique nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, la preuve d’un fait juridique pouvant se faire par tout moyen.

[O] demande au tribunal de : « Vu les articles 1779 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 6 de la CEDH Vu l’article 700 du code de procédure civile

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code

909 du code de procédure civile (N.B. : en réalité l'article 908 de ce code pour ce qui concerne les conclusions de l'appelant, l'article 909 concernant exclusivement celles de l'intimé).

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

1353, 1359, 1362, 1364 et 1985 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1985, 1353, 1359, 1362 et 1364 du code civil : 9.

1353 du code civil alinéa 1 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et sur l'article 9 du code de procédure civile «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

[P] sur le fondement de l'article 1363 du code civil, - juger les demandes à son encontre au titre du solde d'indemnité de licenciement et de l'indemnité spécifique comme étant irrecevables, A titre

450 du code de procédure civile

1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

1363 du code civil, - le non-respect de l'article L.'133-3 du code de commerce, faute de notification d'un dommage au transporteur dans les délais, rendant la réclamation de réparations irrecevable