NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a déboutée de ses demandes contre lui et contre la BANQUE POPULAIRE DU MIDI

L'article L. 111-1 du code minier fait relever " du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles

125, 147 et 151 du décret du 27 novembre 1946 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

48 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif à la délivrance des titres miniers en mer, aujourd'hui codifié à l'article L. 611-33 du code minier ; 2°) d'enjoindre

[HH] [LF] [IO], né le 10 juin 1954 à [Localité 149], de nationalité française, demeurant à [Adresse 147] ; Mme [FX] [C] [OA] [ZD], née le 17 mars 1926 à [Localité 149], demeurant à [Localité 146] ;

dès lors qu'en application de l'article L. 142-9 du code minier, dans le cas où il n'a pas été statué sur la demande de prolongation de la concession à la date d'expiration de la période de sa validité

Jean-Christophe YP..., demeurant ..., 140 / de M. Bernard YN..., demeurant barre I 5, Ménival Les Gravières, 69800 Saint-Priest, 141 / de M. Philippe YY..., demeurant ..., 142 / de M.

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

que, sur le fondement de l'article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en raison de la gravité et de la complexité de l'information, M.

Henri X... de leurs droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ; 2° annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier

X... et à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prenant comme assiette de son calcul, la période allant de 1986 à 2001 pour évaluer la provision

Il soutient que : - la déclaration d'inconstitutionnalité de la seconde phrase de l'article L. 144-4 du code minier par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; qu'il en va d'autant plus ainsi que la mention stéréotypée figurant dans la décision attaquée selon laquelle

infirmé l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 592 et

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants du même code, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le

Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger