civile, Vu les articles 1401, 1415, 1427, 1836, 1844 et 1850 du code civil, Vu les dispositions de l’article L 612-5 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Vu les pièces communiquées, -

-1 du code civil, - rejeté la demande de Mme [O] représentée par son tuteur en nullité du compromis de vente fondée sur l'article 1424 du code civil, - déclaré la condition suspensive liée à la vente

1424 du Code civil, tout comme il a nécessairement vu que monsieur X... n'était pas présent, et que la procuration notariée n'existait pas au jour de la signature de l'acte du 13 Août 2010 ; qu'il savait

583 du code de procédure civile ; quant à Mme [R] [A], elle fonde sa demande en nullité sur l'article 1424 du code civil, sans indiquer exercer une voie de recours contre le jugement ; mais en tout état

Z... prie la Cour de : - vu la convention de la Haye du 14 mars 1978, notamment en ses articles 4 et suivants, - vu l'article 1424 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - y ajouter :

appartenant à Mme Y..., à application de l'article 678 du Code civil et ordonner la remise en état du bâtiment n° 1429 appartenant aux consorts C..., la cour d'appel retient qu'à se référer aux titres

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à MM.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 218-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1424 du code civil le mari ne pouvait procéder seul à sa vente sans l'accord de son épouse.

code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2005), que, par acte authentique du 20 juillet 1984, les époux X..., aux droits desquels est venue la société civile immobilière

L'article 1118 du code civil définit comme suit l'acceptation : 'L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. (...)'.

1424, alinéa 1er, et 2013, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, il ne résulte pas de l'article 1424, alinéa 1er, du Code civil, pas plus d'ailleurs

1421 et 1425 du Code civil ; 3 / que si un époux a outrepassé les pouvoirs dont il dispose pour gérer la communauté, seul l'autre époux peut demander la nullité de l'acte ainsi conclu sans son consentement

815-3 du Code civil, que M.

Y... seul était valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles 1424 et 1427 du Code civil ; Mais attendu, d'une

et 1427 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 1421 du Code civil prévoit le régime des actes accomplis par un conjoint en fraude aux droits de l'autre conjoint ; que l'article 1427 prévoit

223 et 1427 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu'après

Elle soutient qu'aucune prescription qu'elle soit acquisitive par application de l'article 2265 ou tirée de l'article 1427 du code civil ne peut lui être opposée.

L121-5 du code de commerce, 1421, 1424, 1184 du Code civil de ; - prononcer la " résiliation " du contrat aux torts exclusifs de Joseph Y..., - condamner celui-ci à paiement : + de la somme de 50