Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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164 résultats pour « Article 165 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R161-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56
-1 dans les conditions prévues aux articles R. 165-1 et suivants ; c) Sur l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 dans les conditions prévues aux articles R. 163-18 et suivants ; d) Sur la liste des
Article L162-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86
L. 162-1-7, L. 165-1 et L. 162-17.
Article R325-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..
Article L165-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53
II. - Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 165-1 prévoit la prise en charge d'un dispositif médical remis en bon état d'usage ou pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage dans les conditions prévues à l'article L. 5212-1-1 du code de
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.
Article L162-1-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75
Les actes ou prestations réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, peuvent faire l'objet d'une inscription spécifique sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 lorsqu'ils
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37
conformément à l'article LO 522 du même code ; 8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article LO 552 du même code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif
Article L162-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00
et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code.
Article L162-1-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
-6 ; 4° Ont omis l'information écrite préalable prévue par l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique.
Article L165-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77
Lorsqu'une anomalie est constatée par la caisse ou le service médical, ceux-ci apprécient les responsabilités respectives de l'assuré ou du professionnel de santé dans l'inobservation des règles prévues au présent article.
Article 5
Le prix d'achat et le tarif de responsabilité sont ceux fixés en application des dispositions de l'article L. 162-16-6 et de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56
-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6
Article R161-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée ; 6° Le cas échéant, des éléments requis en application de l'article L. 162-19-1 et précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles
Article 2
La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article D169-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92
du b du 2° du II et du III du même article, un état des sommes restant dues après déduction des sommes mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article.
Article L162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
dans les conditions fixées au présent article.
Article L162-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58
-Les professionnels intervenant dans le cadre d'une expérimentation prévue au présent article sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique.
Article L511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87
342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11
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