Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
603780b62276965c095e8123
13 mars 2015
13 mars 2015
Ce passage est cadastré AA [Cadastre 2]. Il est d'une emprise de 33 m de long sur 1 m de large et passe sur le bord sud de la propriété de la SCI DU VIEUX MOULIN.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210641
27 septembre 2018
27 septembre 2018
914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025893482
11 janvier 2012
11 janvier 2012
000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'OFPRA soutient que le juge administratif de droit commun n'était pas compétent pour connaître des litiges, qui relèvent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210036
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204839_20220825
25 août 2022
25 août 2022
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a78d
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101120_20230207
7 février 2023
7 février 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre civile
696a7016cdc6046d478c9182
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie
Source officielleChambre 1
DTA_2003157_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202897_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
O R, Mme U AA, M. Y R, Mme P S AI, Mme Q S AH, Mme G S AJ, Mme L S et M. D S, d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 40