L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

GREFFE : 2026/692 PROCEDURE Par jugement en date du 18 Février 2026, sur assignation de l'URSSAF, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de Monsieur [C] [V] exerçant depuis

statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ aux termes de l'attestation

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la preuve des heures de travail complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune

[E] avait bien travaillé au sein de l'établissement exploité par la société [5], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, D. 242-6-1

L. 212-1-1 du Code du travail et qu'il devait ainsi être regardé comme ayant préalablement fourni des éléments de nature à étayer sa demande, ce qui n'était manifestement pas le cas, la cour d'appel a

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, qu’il fonde sur les articles 1641 et suivants du code civil, M. [L] fait valoir que le véhicule qu’il a acheté est affecté de divers désordres.

été victime, le 5 août 1991, au temps et au lieu du travail, d'une hémorragie de la fosse postérieure qui a entraîné son décès ; que ce décès a été admis par la caisse primaire d'assurance maladie comme

pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie de la personne morale ; 5°/ que si la juridiction

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail

la personne de son président à payer à Mme [Y] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le service départemental d'incendie et de secours pris en

X... de démontrer le caractère fictif de la cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la cessation d'activité n'emporte pas, en soi, disparition de

violé, par manque de base légale, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il incombe à l'employeur, qui doit être conscient du danger auquel ses salariés sont exposés, de prendre

S... ; AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article 30 du code civil dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Yves X... ou que ce dernier était le "directeur général" du premier, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en outre, que l'annexe A, point 10 du contrat d'acquisition prévoyait

elle l'a fait sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2°) que l'action, qui tend à la réparation d'un désordre inconnu lors de la demande initiale, ne peut se heurter à l'autorité de la chose jugée

131-26, paragraphe 1, 2 et 3 du nouveau Code pénal; qu'il y a lieu enfin d'accorder à la compagnie Axa Assurances, partie civile, 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Le 16 janvier 2021, un incendie a dégradé le logement.

mars 2011, demandant à ce qu'il soit mis fin aux faits de harcèlement perpétrés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour