Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1985 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur la commande de M.

en cours, comme l'exige l'article 15.7 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, et qu'il manquait, sur les feuilles des journées des 29 et 30 mai, l'indication de mentions exigées par l'article 15.5

1985 du Code civil ; alors, subsidiairement, d'autre part, que le préjudice subi par l'UAP Vie trouvait sa source non pas dans la propre carence de l'UAP à faire clôturer le compte bancaire litigieux,

1996, 507 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-25. 592 du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'article 507 du code de procédure civile,

1985 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en réponse à la demande en paiement direct du sous-traitant adressée à ses filiales, la société Renault a indiqué avoir

conseil a assigné Mme X... aux fins de paiement de diverses sommes en application de l'article 1149 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1994) a condamné Mme X... au paiement de la

1116 du Code civil ; Attendu que, pour annuler le contrat passé entre les parties et accueillir la demande reconventionnelle de la société Brimat, le jugement retient que le consentement de la société

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1985 du Code civil, et 29, alinéa 2-4°, de la loi du 13 juillet 1967, alors, encore, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUX TERMES D'UN CONTRAT EN DATE DU 4 FEVRIER 1961, DAME X...

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS

du 7 novembre 1979, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'arrêt relève que la société avait

1985 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, le jugement énonce que le courtage d'assurance doit s'analyser en un contrat de

, 1985, 1986 et 1987 à la suite de l'accident du travail du 16 janvier 1982 ; qu'il est également constant que la CPAM de la Batellerie était partie à l'instance initiée dès le 10 octobre 1986 pour

1985 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Bonhomme, l'arrêt retient aussi que les bons de livraison ont été signés par des ouvriers qui n'avaient pas qualité pour engager

X... des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, lesquels se prescrivent au bout de trente ans, y compris pour la période antérieure à 1982 ; Mais attendu, d'abord

C... ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen,

avait relaxé François et Yvan B... des seuls chefs de vols commis en novembre 1981, mars 1982, octobre 1982 et avril 1985, dont elle était uniquement saisie en vertu de l'ordonnance de renvoi du 19 novembre