1985 du Code civil, et alors qu'enfin le transporteur qui agit contrairement aux instructions reçues ne peut se prévaloir légitimement d'un mandat apparent ; que la cour d'appel, qui constatait que le

annexés à ce décret, ensemble l'article 1985 du Code civil; alors que, d'autre part et subsidiairement, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la moindre circonstance de fait ayant autorisé la banque à ne

1985 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Crédit logement, qui avait informé M.

A..., dirigeant de la société Metal, postérieurs à l'opération litigieuse réalisée par Mme X..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes, a violé l'article 1985 du code civil

1984, 1985 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à l'approche de l'échéance de péremption 2001 de ses garanties

X..., ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1985 du Code civil, retenir, pour seule preuve de ce mandat tacite, deux circonstances de fait de la cause sans constater préalablement l'existence

1984 et 1988, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que les virements devant être interprétés comme des actes de disposition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales

1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d appel de rechercher, comme l y invitaient les conclusions de la société, reprises par les conclusions des mandataires de justice

1985 du Code civil ; alors, en outre, que ni la qualité de conjoint-collaborateur de Mme Y... ni le fait qu'elle bénéficiait d'une procuration sur le compte bancaire de son mari ne pouvaient légitimement

; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du code civil ; 2°) que le mandat apparent implique la croyance du tiers en l'existence d'un mandant et sa croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du mandataire

1985 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans avoir provoqué les observations préalables

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire pour la période du 20 juillet 1983 au 5 avril 1984, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article

; que, le 27 juin 1983, M.

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

1985 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCP avait reçu de M.

X... et le fournisseur, traduisaient l'existence d'un mandat confié par celui-ci à celui-là, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil ; 2 / qu'au

de prêt sans dénaturer les clauses claires et précises de l'engagement de prêt et violer l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, qu'en admettant que M.

1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ; 2°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son