AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1348 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

à un seul établissement, alors, d'une part, que le Tribunal a fondé sa décision sur un document sans date, non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

1132- 1du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour retenir qu'aucune force probante ne

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine

202 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS, en outre, QUE les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu'en retenant, s'agissant de l'attestation

du code de procédure pénale : M.

Anne SELLIER, exerçant en SELARLU, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre de détective privé et l'attestation de l'agent privé de recherches, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

A... , alors, selon le moyen, que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de

à la BNPI ; que c'est donc en dénaturant cette pièce et en violation des articles 1134 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu énoncer qu'elle n'était pas conforme

[F] (témoignages de Mme [D] et Mme [P] ne respectant pas les exigences édictées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile) ; - rejeter l'ensemble des demandes de M.

se fonder sur la seule inobservation des règles prescrites par l'article 202 du code de procédure civile pour écarter une attestation ; qu'en l'espèce, si l'attestation de M.

X... et fait droit à la demande principale en séparation de corps de son épouse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

202 du nouveau Code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par la nullité; d'où il résulte qu'en écartant des débats, sans les examiner, les écrits

SELON LE POURVOI, CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET AURAIT DENATURE L'ATTESTATION PAR VOIE D'ADJONCTION DE MENTIONS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

202 du Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait dû en prononcer la nullité ou tout au moins, répondre aux conclusions invoquant la nullité et alors, d'autre part, qu'elle a retenu des fautes qui

202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et il appartient au juge d'apprécier si l'attestation, non conforme à l'article 202 du code de procédure civile, présente des

X... sous prétexte qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qu'il aurait déclaré inexactement ne pas être allié au Crédit agricole puisqu'il en

202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AURAIT DU, PAR SUITE, ETRE ECARTEE DES DEBATS; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE RESULTE PAS DES TERMES DE CETTE ATTESTATION QUE LES TRAVAUX ONT