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72 601 résultats pour « Article 209-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle

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CA

6ème Chambre

69fad213cdc6046d47bfb3c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aeceacdc6046d4710755f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

les marchandises livrées à la boutique de Marbella de la société Victoire Saint Honoré comprenant, en particulier, les factures 13.a.i à 13.a.xxv du 31 mars 2009 au 30 septembre 2009, détaillées dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05382

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00344

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a1bcdc6046d477b12d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [F] en ce inclus la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200685

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ainsi que l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article 1604 du Code civil, « La délivrance est le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200549

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

2/19 que sont garanties les pertes d'exploitation lors d'un dommage incendie, d'une catastrophe naturelle ou d'un événement naturel ; que l'article 2/20 « perte de la valeur vénale du fonds » mentionne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

le 13 juin 2022.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200620

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfef

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X..., la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le procès-verbal de non-conciliation valant permis de citer établi le 23 janvier 1996 à valeur de dénonciation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En l'occurrence, la lettre de licenciement du 26 avril 2021, qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1233-16 du code du travail, est libellée comme suit : « (') A la fin de l'année

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Celle-ci sera de trois jour et prendra effet le 18 juin 2019 jusqu'au 20 juin 2019 inclus ce qui aura pour effet de vous dispenser de travailler mais aussi de vous verser la partie de salaire afférente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300552

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

1245-1 et 1245-3 du code civil, anciennement l'article 1386-1 et 1386-3 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dc

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

13 de la loi du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00182

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle