AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
694a5c5075782d5f06558fd8
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePage 5 sur 3631
6ème Chambre
69fad213cdc6046d47bfb3c0
5 mai 2026
5 mai 2026
[O] un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle