au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 111-4 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 22-18.509 et n° A 22-18.511 sont joints. Faits et procédure 2.

propres constatations et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble

de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la charge d'alléguer et de prouver qui incombe à la partie au procès civil a pour objet les faits nécessaires au succès de sa prétention

section A), au profit de : 1°) M.

Sur le refus de garantie opposé au titre de la lutte contre le blanchiment Selon l'article L. 561-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

privé sa décision de bases légales au regard des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315

été approuvé au mois de novembre 1961, puis a été modifié par arrêté préfectoral du 22 octobre 1984; qu'après un incendie et la cessation d'activité d'un supermarché, la commune de Grande Synthe a acquis

, a autorisé l'appelant à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile, l'intimé, M.

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la violation des articles 313-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de tentative

., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1991) de fixer à 51 069 francs le loyer annuel du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1992, qui l'a condamné, pour refus de restitution de son permis de conduire, à la peine de 1 000 francs

, a déposé en date du 22/04/2026 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les

violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124