Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, ce délai

700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.

Les dispositions pertinentes de ce règlement se lisent comme suit   :   Article 3-7 «   Des couchettes ou des lits séparés doivent être placés dans les cellules (...).

    Le paragraphe 3 de l'article 120 du code du droit fiscal prévoit   : «   3.