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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0530DEC006571411
30 mai 2017
    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514898_20251215
15 décembre 2025
des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant et des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il a le droit en tant
Magistrate Caron
DTA_2400359_20250415
15 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Magistrat Connin
DTA_2302169_20240517
17 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402580_20240321
21 mars 2024
été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code
Juge unique 1
DTA_2101928_20221214
14 décembre 2022
prévues aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route.
ORTA_2309687_20231019
19 octobre 2023
délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304963_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental
DTA_2310497_20250318
18 mars 2025
En deuxième lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49- 10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151220
20 février 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du
CETAT:CETATEXT000038151219
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404264_20240715
15 juillet 2024
B A, représenté par Me Missiaen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601376_20260129
29 janvier 2026
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée
ORTA_2311480_20231211
11 décembre 2023
6ème Chambre (J.U)
DTA_2503107_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201536_20221214
Deliberation
HATVP:2024-332
3 décembre 2024
Selon l’article L. 221-2 du même code, l’ONF est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion et de l'équipement des bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2006845_20230217
17 février 2023
L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la
ORTA_2006583_20230217
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671487
7 décembre 2020
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