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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 220 dont pauses : 58. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 225 dont pauses : 58. Niveau : 1 B.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3a8
17 janvier 2007
17 janvier 2007
PÉNAL et réprimés par ART. 225-7 AL. 1, ART. 225-20, ART. 225-24, ART. 225-21, ART. 225-25 C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5055857dd64cbdaa5c6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00082
21 janvier 2015
21 janvier 2015
que les parties doivent exécuter le contrat de travail de bonne foi, en application de l'article L. 222-1 du code du travail ; qu'à la lecture des bulletins de salaire de Monsieur X... sur la période d'avril
Source officiellecr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
16 février 2000
513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne
Source officielle5ème chambre 2ème section
69746ff2cdc6046d4786395c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cbf
8 janvier 2007
8 janvier 2007
222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616348f4543823d76b031786
8 novembre 2011
8 novembre 2011
septembre 2010, la société civile ORME, a, ainsi qu'elle y avait été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225-231 du code de commerce et 145
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6688de56676b73dd81b970be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 963 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e741
17 juin 2011
17 juin 2011
GOULLIOUD, Juges consulaires du tribunal de commerce de Lyon A l'audience, Alain MAUNIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[HH] [PPPPPPPP], domicilié [Adresse 172], 220°/ à M. [O] [JJJJJJJJ], domicilié [Adresse 173], 221°/ à M.
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
L. 622-7 du Code de Commerce, les articles 1948 et suivants et 2286 du Code Civil; dire et juger que par les effets de la résolution de la vente et du contrat de location financière, le locataire se
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc65
15 octobre 1991
15 octobre 1991
loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231
Source officielleChambre 4
69d93f62cdc6046d47cd6ec0
10 avril 2026
10 avril 2026
Par courrier du 28 janvier 2026, reçu à notre greffe le 29 janvier 2026, L’E.P.F. 74 a justifié avoir consigné 15 % du prix en application de l’article L.213-4-1 du code de l’urbanisme.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00418
1 avril 2025
1 avril 2025
433-22 du code pénal. » 22.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699
4 octobre 2017
4 octobre 2017
17 janvier 2014 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 74-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition
Source officiellecr
61372679cd58014677425dd5
5 mai 2004
5 mai 2004
L. 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Jean-Charles X... coupable des
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