-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 98

—

- Code de la santé publique Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14 - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 Art. 50 - Code de la santé publique , Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art.

Article L3142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Article L232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Seules les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins.

Article L232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

Code du sport

L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 ou L. 232-17 durant tout ou partie des trois dernières années ; 5° Les sportifs de niveau international de nationalité française ou licenciés des fédérations agréées et

Article L232-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code du sport

Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 232-14-2, les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 peuvent être diligentées sur décision motivée du directeur du département des contrôles

Article L232-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles L. 232-5 et L. 232-18-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités mentionnés à l'article

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article D255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

Code de l'éducation

-1 à D. 232-3 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du

Article L232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code de l'action sociale et des familles

chaque département transmet au ministre en charge des personnes âgées : -des données comptables relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223-5 du code

Article R287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

Code de la sécurité intérieure

. 232-7 Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 R. 232-8 Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 R. 232-9 Résultant du décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 R. 232-10 Résultant du décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 R. 232-11 Résultant

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de commerce

R. 232-19 à R. 232-22, comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ” Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration

Article L232-23-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 35

Code du sport

-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable.

Article R232-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le représentant du collège peut être assisté par un agent de l'agence.

Article R232-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 : 1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article R232-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

alinéa du III de l'article R. 232-89 ; II.

Article L521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

Code de la consommation

L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1.

Article L232-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 71

Code du sport

Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage

Article R124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire du mineur détenu âgé d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours

Page 5 · 76 846 résultats

← Précédent Suivant →