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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427185
9 janvier 2007
9 janvier 2007
L. 231-1, L. 263-2 et R. 233-16 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui, dans ses motifs
Source officiellecr
61372650cd580146774249b6
27 avril 2004
27 avril 2004
385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardivement soulevées les nullités
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c4798d
13 novembre 2002
13 novembre 2002
1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que le chef de l'arrêt ayant rejeté la demande ne peut être considéré comme légalement justifié, sur le terrain du lien de cause à effet, à raison de l'information
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01358
2 mars 2010
2 mars 2010
7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des anciens articles L. 263-2, R. 232-1-3, R. 235-3-2, R. 235-3-6, R. 235-3-12 du code du travail, des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 221-6 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L. 233-1-1 § I, L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1-1, L. 224-12 du Code de la route
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2307068_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R. 233-2 de ce code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / (…) / 2° Le déclassement du travail
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f6f1
13 mai 1997
13 mai 1997
L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable des chefs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officiellecr
6137262bcd58014677423757
30 mai 2000
30 mai 2000
221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement
Source officiellecr
613726a6cd58014677427626
25 octobre 2005
25 octobre 2005
L. 263-2, R. 233-15 à R. 233-19 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de blessures involontaires
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3d8
6 décembre 1990
6 décembre 1990
BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique, et contravention au Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
233 du code civil, à conclure sur le fondement de l'article 258 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2142-1-3, L. 2325-7, L. 2315-1 et suivants, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00028
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 3°/ qu'à supposer que le droit français ne soit pas applicable, il incombe au juge français, lorsqu'il doit faire application, en vertu de la règle
Source officiellesoc
ée tantc/M. X
613724c3cd58014677418290
21 juin 2006
21 juin 2006
X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L. 230-4 du code du travail
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Dominique B
61372638cd58014677423dc0
16 novembre 2004
16 novembre 2004
X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501816_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200020
7 janvier 2010
7 janvier 2010
1er, 2, 4, 66, 234, 235, 347, 899 et 913 du code de procédure civile ensemble l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200540
27 avril 2017
27 avril 2017
L. 113-9 et L. 113-2, 2° et 3°, du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les déclarations de la SCI et du syndicat des copropriétaires n'ont, lors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300751
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le
Source officiellePage 5 sur 868