Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 974 résultats pour « Article 2335 Code civil »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000029066105
MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION CONFORMÉMENT AU II DE L'ARTICLE R. 2335-10 DU CODE DE LA DEFENSE Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp
LEGIARTI000030946335
MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 2335-22 DU CODE DE LA DÉFENSE Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp
Article D2335-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44
Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MAJORATION
Article D123-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 45
-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentionnés au même article est fixé dans les conditions prévues
Article D126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 51
-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 127-4 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés au même article est fixé dans les conditions
Article 247
- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-22-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1, Art. L2573-7, Art. L2573-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79
Toutefois, ne sont pas enregistrées : a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense
Article 193
L2335-17 II. - En 2022, la différence entre les sommes réparties en application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des
Article R316-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article R. 316-29 les opérations d'importations définies par l'arrêté prévu à l'article R. 2335
Article L2564-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 11
L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Article L5216-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93
Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont
Article Annexe A
ENTREPRISE CERTIFIÉE D'UN ÉTAT MEMBRE Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories ML figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335
Article R2335-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code de la sécurité intérieure : 1° La diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé
Article 25
R2339-1 d) L' article R. 2335-21 est ainsi modifié : -au III, les mots : situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne sont remplacés par les mots : ou des membres des administrations
Article 2
En application des articles R. 2335-26 et R. 2335-39 du code de la défense, l'autorisation préalable de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense et des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code n'est pas exigée
Article L2335-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01
L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 lorsque :
Article 5
En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Article 5
En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Article 5
En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Article 7
et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, ou, s'il ne dispose pas d'un tel numéro, le numéro d'enregistrement mentionné à l'article R. 2335
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