les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil

Aux termes de l’article L. 224-8 du même code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 234-1, L. 251-

, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

A... soutient que : - la décision du 18 juillet 2024 est entachée d’erreur de droit dès lors que, en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale, le préfet ne pouvait légalement avoir

la procédure instituée par l'article L. 442-10 du même code. 7.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Cette conformité s'apprécie, notamment au regard des articles L 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen