1231-7 du code civil (ancien article 1153-1), ensemble les textes susvisés et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

L.2311-1 du code général de la propriété des personnes publique.

1134 et 2321 du code civil , ensemble l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la garantie bancaire à première demande avait été souscrite à la sûreté

En second lieu, elle en dispose au titre du droit de rétention prévu par l'article 2363 du code civil en, faveur du créancier nanti.

804 du code de procédure civile.

L. 2311-2 du code du travail, l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code

2355 du code civil.

1134 dans sa rédaction applicable à la cause et 2321 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

2367 du code civil.

1134, 1147, 2298 et 2301 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 2331-1 et L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, proclamé par la loi des 16 et 24 août

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 29.

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02408 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QINB et 25/2361 ; Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL

L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. 16.

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

/ que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs établis par le conseil municipal, en application de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

L. 141-8 du code de la voirie routière, L. 2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder