Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

R.332-2, R.332-4, R332-5 et R.332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-24 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 4) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en

de télévision SURT CFDT, dont le siège est ..., pièce 2375, à Paris (19ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 13°) le Syndicat des artistes du spectacle

455 du nouveau Code de procédure civile tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'il résulte de ce texte qu'un arrêt qui comme en l'espèce s'appuie sur de simples affirmations d'ordre général

1134 du code civil ensemble les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir ordonné dans les

du code de procédure civile, M.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

''condamner la société [4] (désormais dénommée [2]) à payer à Mme [W], la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ancien article 2108 devenu l'article 2379 alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

Code de procédure civile, de la violation des articles 232, 237, 240, 264 à 268, 455, et 458 du même Code, et de celle, par dénaturation, de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'un

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

450 du code de procédure civile

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe

L.622-17 et L.641-13 du code de commerce et de celles des articles 2375 et 2376 du code civile, en ce qu'elle correspondrait aux salaires privilégiés au titre des six derniers mois précédant l'ouverture

2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.