30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant opposable à M.

L. 2322-4 du code du travail.

L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 4°/ que l'accord du comité social et économique pour la prolongation du délai

L. 2322-4 du code du travail ; 4.

L. 2322-5 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2327-7 dudit code ; 2°/ qu'à supposer que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence

avait le pouvoir de trancher ce point, celui-ci a délégué son pouvoir de juger en violation de l'article 4 du code civil ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer que les opérations électorales étaient affectées

R. 2312-9 du code du travail portant sur la composition de la base de données prévue à l'article L. 2312-18'', la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1104 du code civil, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.

prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 6.

» et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327

code de procédure civile ; 5°/ qu'en se fondant sur la circonstance que l'article L. 2327-2 du code du travail précisant que le comité central d'entreprise « est seul consulté sur les projets décidés

L. 2312-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen déduit de ce que l'article 4 de l'accord

1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour 13.

code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise

L. 2312-59 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-59 du code du travail : 23.

835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un

L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2 et L. 2322-4 du code du travail ; 3° / que le fait que deux entreprises appartiennent au même groupe n'est pas incompatible avec la reconnaissance d'une unité économique

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Non-lieu à statuer, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 5.