Codes de loi français

Article 1

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est

Article D318-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 18

Article 242-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement

Article 242-0 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 33

Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article

Article 55

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 49 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Les personnes visées à l'article 242 ter du code général des impôts ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code (1) doivent produire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration des sommes payées ou des caractéristiques

Article 10

- Code général des impôts, CGI. Art. 42 septies, Art. 73, Art. 73 E, Art. 75-0 A, Art. 75-0 B, Art. 151 octies, Art. 151 octies A, Art. 202 quater, Art. 244 quater E, Art. 244 quater W, Art. 199 undecies B II.

Article 47

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

Article 23 L duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 18

La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1466 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 41 septies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de plateformes de

Article 41 septies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent, selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet

Article 242-0 Z octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 43

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1464 M, Art. 1466 A, Art. 1466 F, 1639 A ter, 1640,1647 C septies, 1679 septies II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017. III.

Article D318-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de

Article 140

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1618 septies II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 21

- Code général des impôts, CGI. Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1582, Art. 1001, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 38

L16 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1693 ter, Art. 1740 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.