la partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, à verser à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans motiver sa décision,

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

a violé les articles 31, 32, 121, 126, 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme A... avait déposé des conclusions d'intervention en appel pour

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

La Caisse de Crédit Mutuel d’[Localité 7], créancier inscrit, n’est ni présente, ni représentée. 24/82 -3- MOTIFS DE LA DECISION : En applications des dispositions de l’article R 322-27 du code

R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

MOTIFS L’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite

, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : 6.

Il fonda sa demande sur l’article 27 § 7 du code de procédure civile («   CPC   »), estimant que la juge avait déjà donné son opinion sur le litige en examen.

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 40.

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors, en

à la SA Cottage social des Flandres la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [Z] aux entiers dépens de l'incident.

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

Paris conformément à l'article 699 code de procédure civile.

7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Le renvoi ne peut donc pas être ordonné sur le fondement de l’article R322-28 du code des procédures civiles d’exécution.

Le 30 septembre 2021, la CAPSSA a assigné, en référé, la société HEM aux fins que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il soit enjoint à cette société, sous astreinte, de lui

450 du code de procédure civile