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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ca
9 octobre 2025
A cette fin, il sera rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
PCP JCP fond
69d6a77acdc6046d478f49ed
8 avril 2026
La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
6a1a74cbcdc6046d4774cad5
28 mai 2026
suit : 240. 000 € en principal, 32.631,40 € au titre des intérêts dus sur la période du 29 février 2012 au 10 mars 2017, 660 € au titre du droit de recouvrement prévu à l'article A444-31 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00184
15 février 2023
, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 15.
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.
5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6ecdc6046d4788978f
21 mai 2026
Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature
6137233ecd580146774073fe
14 janvier 1999
R.143-29 du Code de la sécurité sociale et la procédure suivie méconnaissent les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, directement applicables en vertu de l'article
PCP JTJ proxi requêtes
6a1f22a9cdc6046d47dd8cd1
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence Monsieur [C] [G] souhaite voir engager la
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
prévues par l'article 1343-2 du code civil .
6137244ccd5801467741459e
24 novembre 2004
Stéphane X... une somme de 3 474,38 euros à titre de remboursement d'indemnité unique de repas au seul visa "des calculs opérés par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article
cr
éesc/Franky C
613725b2cd5801467741fda5
19 novembre 1997
moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la
éclaré irrecevable sa citation directec/Pierre X
6079a8719ba5988459c4d4ce
28 septembre 2004
472 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
Elle conteste la portée de la jurisprudence invoquée. 29.
613725bbcd580146774201f0
23 février 2000
ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...
61372182cd580146773f45be
7 février 1991
plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'"en l'état des éléments du dossier, il n'est pas
662bf13ce266e89ef1189c5f
Chambre contentieux général
69fc858acdc6046d47eb66d8
7 mai 2026
Dans ses conclusions en réponse n°3, déposées à l'audience du 29 avril 2025, monsieur [D] [H] demande au tribunal de : « Vu les articles L.512-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.511-21
3ème chambre A
6a22624bcdc6046d4739232b
4 juin 2026
L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue
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