6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 132-71, 132-75, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-14, 311-15 du code pénal, préliminaire, 349, 591 et 593 du code

L. 3124-4, § 1,3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale pour l'audition des témoins au

de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 315, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'enregistrement sonore des débats, obligatoire, doit être exploité en cas de doute

311-1, 311-7, 311-8, 311-9, 311-10, 322-6, 322-8 du code pénal, 349, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs et violation des droits de

L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, la chambre de l'instruction a violé les articles L. 317-8 et R. 311-1, III, 10°, du code de la sécurité intérieure et 593 du code de procédure pénale. »

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le septième moyen est pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-11, 312-12, 312-13, 121-4 et 121-5 du code pénal. 16.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4 du code des transports, 388 et 593 du code de procédure

432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1, alinéa 1,

Cour de cassation définition escroquerie au jugement ; « Selon l'article 313-1 du code pénal, (...)

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt réformatif attaqué, condamne le prévenu à payer à l'exposante, en

L. 315-1, R. 315-1, R. 315-3, L. 160-1, L. 316-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 315-30 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

113-6, 113-7, 132-8, 132-9, 132-10, 132-16, 224-1, 311-1 et 311-9 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

405 du Code pénal (article 313-1 du Code pénal nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène Gervais coupable d'escroquerie